RDC : l’Assemblée nationale adopte une réforme des baux à loyer pour mieux protéger propriétaires et locataires
L’Assemblée nationale de la RDC a adopté, jeudi 4 juin, une proposition de loi visant à mieux encadrer les relations entre propriétaires et locataires. Porté par le député Venance Eyanga Mboyo, le texte modifie 20 des 49 articles de la loi sur les baux à loyer non professionnels de 2015. Parmi les principales innovations figurent l’obligation de fixer et payer le loyer en franc congolais ainsi qu’un contrôle plus strict des augmentations de loyers. La réforme prévoit aussi la création d’un registre national numérisé des baux et d’un permis de bail. Les contrats devront être signés devant les services compétents de l’habitat, tandis que les agences immobilières devront obtenir un agrément. Une Commission nationale d’évaluation immobilière sera également créée. Le texte sera transmis au Sénat pour une seconde lecture.